Article considérant 11

(11) En ce qui concerne les allégations générales selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants, la Commission a fait observer que la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») citée par Zhejiang Jndia et la CCCMC est dénuée de pertinence, car elle ne traite pas du niveau de preuve nécessaire à l’ouverture de la procédure. Le requérant a bel et bien fourni des «éléments de preuve suffisants» pour justifier l’ouverture d’une enquête, au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui constitue la norme juridique appropriée. Cette allégation a donc été rejetée.