Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(113) La Commission a exprimé son désaccord. Pour les raisons exposées aux considérants 97 à 100, la Thaïlande est un pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas démontré que les données utilisées par la Commission n’avaient pas de rapport avec les «coûts de production correspondants» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elles se sont contentées d’affirmer que le prix était «anormal» par rapport à d’autres sources, sans aucune explication, et de charger la Commission de trouver la raison de cette prétendue anomalie. En parallèle, aucun des producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête et, comme indiqué au considérant 34, les facteurs de production ont dû être déterminés sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du volume des importations des intrants en question en Thaïlande et des informations figurant dans le dossier, la Commission ne disposait d’aucun élément prouvant que les données utilisées étaient faussées ou qu’elles concernaient des intrants qui ne correspondent pas aux coûts en RPC. En outre, le simple fait que les prix varient d’une source à l’autre et que le prix moyen est élevé par rapport à d’autres sources ne rend pas ce prix déraisonnable. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté car non fondé. En outre, bien que Zhejiang Jndia et la CCCMC n’aient justifié ni proposé aucun ajustement ou aucune alternative, la Commission a fait observer que même en utilisant la valeur la plus faible à l’importation en Thaïlande (32,81 CNY par kilogramme, en provenance d’Indonésie), elle conclurait à l’existence d’un dumping.

Aller plus loin

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