(116) À la lumière de ce qui précède et du pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour choisir le pays représentatif approprié, la Commission a confirmé son choix de la Thaïlande comme pays représentatif approprié selon les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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