(12) Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas justifiée aux fins de la demande et qu’il n’existait pas de distorsions significatives en RPC. Ces affirmations sont examinées aux considérants 84 et 87.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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