(133) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs/producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a calculé le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre sur la base des données présentées par le requérant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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