Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(14) La Commission a exprimé son désaccord. Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a examiné quatre pays potentiellement représentatifs, dont le niveau de développement économique était semblable à celui de la RPC, à savoir la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie et la Turquie. Il a été déterminé que les quatre pays ont une industrie qui exporte au moins 500 tonnes par an d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables. Le requérant a choisi la Thaïlande parmi ces quatre pays en raison de la disponibilité de données publiques utiles. Le choix de la Thaïlande comme pays représentatif a été étayé par des éléments de preuve suffisants, tels que des statistiques d’importation et d’exportation, les sources utilisées pour calculer des coûts non faussés et des données avérées de producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).