(143) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, le prix à l’exportation de toutes les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat, ajustées au niveau départ usine par la déduction des coûts de fret maritime, d’assurance et de transport intérieur. Les coûts moyens de fret maritime et d’assurance chinois ont été calculés à partir des informations présentées dans la demande de réexamen. Le coût du transport intérieur en Chine est fondé sur le rapport propre au pays de «Doing Business».
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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