(146) La Commission a également comparé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, fondés sur la demande de réexamen et ajustés au niveau départ usine, avec les valeurs normales des accessoires sans soudure et des accessoires soudés. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à 63,3 % pour les accessoires soudés et à plus de 100 % pour les accessoires sans soudure. Ce calcul est une estimation prudente étant donné que la Commission a utilisé les prix à l’exportation les plus élevés indiqués dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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