(15) Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que la Thaïlande n’était pas le bon choix. Concrètement, ces deux parties ont fait valoir que le prix du gaz en Thaïlande était faussé, étant donné que l’industrie gazière était aux mains de deux acteurs seulement, et que l’entreprise thaïlandaise choisie par le requérant pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire fabriquait également d’autres produits, de sorte que sa représentativité devait être explicitée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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