Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(152) En l’absence de coopération, la Commission a utilisé les statistiques du GTA pour les exportations chinoises relevant de la sous-position 730723 du système harmonisé (accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout) au niveau FOB afin de comparer les prix des exportations chinoises vers l’Union à ceux des exportations vers les marchés de pays tiers, ainsi qu’au prix de vente moyen des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Le prix moyen des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était supérieur de 12 % aux prix pratiqués sur les marchés de pays tiers. Si l’on ajoute le coût moyen du fret maritime et de l’assurance de la Chine vers l’Union fondé sur la demande de réexamen pour l’ajuster au niveau CIF frontière de l’Union, le prix moyen des exportations chinoises vers les marchés de pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen était inférieur de 15,9 % aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Par conséquent, sans droits à payer, les exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux pratiqués sur les marchés de pays tiers, mais toujours inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui rend très probable une augmentation des exportations à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).