(159) Le montant des frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés à partir des ventes de la même catégorie générale de produits réalisées par l’entreprise sur son marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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