Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 161 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(161) Il convient de rappeler que le seul fondement juridique qui permettrait à la Commission d’utiliser possiblement les frais VAG et la marge bénéficiaire liés aux ventes à l’exportation dans le calcul de la valeur normale serait l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Toutefois, l’application de cet article nécessite de comparer le montant du bénéfice utilisé au bénéfice «normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». En raison de l’absence de coopération de la part des autres producteurs taïwanais, la Commission n’a pas collecté de données fiables à cet égard, compte tenu notamment du fait que des données suffisantes avaient été recueillies auprès de Ta Chen pour calculer la valeur normale sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).