(162) En outre, il convient de souligner que le chiffre d’affaires sur le marché intérieur utilisé comme base de calcul était représentatif en volume (plus de 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise pour les ventes à des clients indépendants), qu’il concernait principalement des produits en acier inoxydable et que les ventes de débris ne représentaient qu’une petite partie de ce chiffre d’affaires. Enfin, l’acceptation de l’argument n’aurait aucune incidence sur les conclusions relatives à la continuation du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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