Article considérant 169

(169) Il convient de signaler que pour ce calcul, la Commission a refusé d’effectuer un ajustement au titre de la conversion de devise demandé par Ta Chen. L’entreprise a demandé à la Commission d’utiliser le taux de change applicable le jour du paiement en lieu et place du taux de change en vigueur le jour de la facturation. Le règlement de base dispose que, normalement, le taux de change est établi à la date de facturation mais que, dans des circonstances exceptionnelles, une date antérieure peut être utilisée (date du contrat, par exemple). Le règlement de base ne prévoit toutefois pas de base juridique pour l’utilisation d’une date ultérieure à la date de facturation.