(17) Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que le requérant n’avait pas correctement calculé la valeur normale parce que, comme indiqué dans la demande, la Thaïlande ne disposait d’aucune information concernant les emballages, les autres coûts directs, les équipements de production et les frais généraux d’usine, de sorte que le requérant avait déterminé ces éléments sur la base du coût de production de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.