Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 209 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(209) Conformément à la méthode de calcul du dumping énoncée au considérant 137, comme alternative aux prix statistiques moyens pondérés des importations qui ne font pas de distinction entre les accessoires sans soudure et les accessoires soudés, la Commission a également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, en forme de coude, indiqués dans la demande et ajustés au niveau CIF frontière de l’Union et au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, afin de procéder à des calculs complémentaires de sous-cotation qui distinguent ces deux groupes de produits. En utilisant ces prix et en les comparant au prix moyen de la qualité et de la forme correspondantes fabriquées par l’industrie de l’Union, la Commission a constaté que les importations chinoises n’avaient pas entraîné de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).