(209) Conformément à la méthode de calcul du dumping énoncée au considérant 137, comme alternative aux prix statistiques moyens pondérés des importations qui ne font pas de distinction entre les accessoires sans soudure et les accessoires soudés, la Commission a également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, en forme de coude, indiqués dans la demande et ajustés au niveau CIF frontière de l’Union et au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, afin de procéder à des calculs complémentaires de sous-cotation qui distinguent ces deux groupes de produits. En utilisant ces prix et en les comparant au prix moyen de la qualité et de la forme correspondantes fabriquées par l’industrie de l’Union, la Commission a constaté que les importations chinoises n’avaient pas entraîné de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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