Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(25) Il est rappelé que l’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations. Les informations confidentielles communiquées relèvent de ces catégories. Le requérant a correctement résumé le contenu de ces annexes, sans divulguer de données confidentielles propres à l’entreprise. La présentation des chiffres sous forme d’indices lorsqu’il n’existe qu’un très petit nombre de producteurs dans l’Union est parfaitement justifiée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).