(269) La Commission a relevé que les allégations formulées par Euranimi n’étaient étayées par aucun élément de preuve. En outre, étant donné qu’aucun importateur ou utilisateur indépendant n’avait coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire, les allégations d’Euranimi concernant l’avis de ces parties sur les mesures et l’incidence de celles-ci sur leur situation concurrentielle ne pouvaient pas être recoupées avec des données pertinentes et avérées propres à chaque entreprise. Les arguments en question ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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