(29) Aucune partie n’a formulé d’observations. Lors des consultations avec le requérant qui ont suivi le versement au dossier de la note susmentionnée, il est apparu que l’un des producteurs initialement retenu dans l’échantillon de producteurs de l’Union ne pouvait pas être inclus dans cet échantillon, étant donné que, pour des raisons de confidentialité, il ne pouvait pas être considéré comme un producteur représentatif tout au long de la période de référence. La Commission a donc jugé nécessaire de modifier l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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