(45) La Commission a relevé que cette observation n’a entraîné aucune demande d’exclusion d’un produit particulier. Cela étant, la Commission a précisé que, dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures réalisée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ce type de demande ne pouvait pas être traité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.