(5) Le 8 juin 2022, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, sur le possible contournement des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et a soumis ces importations à enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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