(68) Sur cette base, le requérant soulignait dans sa demande les éléments suivants:
— Le PCC a conçu et appliqué le modèle d’économie de marché socialiste chinois. Dans ce modèle, les actions des entreprises chinoises productrices d’acier ne sont pas déterminées par des considérations commerciales liées au marché. Au contraire, l’État et le PCC contrôlent l’allocation des ressources pour atteindre leurs objectifs généraux qui sont énoncés dans des plans quinquennaux. Le respect de ces plans quinquennaux, tels que le plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique du 13e cycle de planification, mesure la réussite des entreprises en Chine plutôt que les critères traditionnels de réussite commerciale dans une économie de marché.
— La China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au plan d’ajustement et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020, «il convient d’éviter la concurrence sauvage» et «il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée». Par conséquent, selon la demande, le contrôle global des pouvoirs publics freine le libre jeu des forces du marché dans le secteur sidérurgique en Chine, notamment au regard de la question de la surcapacité, qui n’a pas été abordée à ce jour.
— Les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes. Il existe également d’importantes distorsions systémiques concernant l’accès au capital, à la terre et à la main-d’œuvre.