Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(73) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des accessoires de tuyauterie sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Les producteurs d’accessoires de tuyauterie mettent l’accent sur les activités de développement du parti dans leurs documents d’entreprise, tels que Zhejiang Good Fittings Co., Ltd, qui estime, dans son rapport sur la responsabilité sociale des entreprises, que le développement du PCC est une initiative visant à renforcer la culture de responsabilité sociale d’entreprise. L’ingérence du PCC peut également être observée au niveau des associations sectorielles régionales, par exemple l’association sectorielle Shanghai Tube. Comme indiqué sur le site internet de l’association en 2019: «Dans l’après-midi du 17 avril, [...] le secrétaire adjoint du comité du parti de la fédération industrielle et économique de Shanghai et le personnel concerné du bureau du comité du parti se sont rendus dans les locaux de l’association afin d’enquêter sur les activités de développement du parti et les travaux de l’association [...] Ensuite, le président [de l’association] a rendu compte au secrétaire [du PCC] [...] des activités de développement du parti menées par l’association. Le président [de l’association] a déclaré que ces activités de développement du parti avaient essentiellement lieu à deux niveaux. Au niveau vertical d’une part, en vue de créer la branche du parti dans l’association. [...]. La croissance du nombre de nouveaux membres du parti a donné de premiers résultats. Au niveau horizontal d’autre part, de manière à assurer un développement efficace du parti au niveau des directeurs. Ces dernières années, le cabinet du président de l’association, en concertation avec le conseil d’administration, a organisé des échanges pour étudier l’esprit du gouvernement central [et] transmettre les exigences du comité municipal du parti pour le développement du parti». De même, selon le récent rapport de l’association: «En 2021, la branche du parti de l’association a été transférée au comité du parti de la fédération industrielle et économique municipale. L’association devrait prendre l’initiative d’accepter la supervision et les orientations de la fédération industrielle et économique, tant pour les activités liées au parti que pour celles liées au gouvernement. Après que le président [de la fédération] s’est rendu l’année dernière à l’association pour examiner et guider les activités, l’association a intensifié les travaux réalisés conjointement et s’est appuyée sur ceux-ci pour ouvrir la voie au progrès technologique et développer de manière innovante les unités membres, selon un principe gagnant-gagnant pour les membres comme pour l’association».

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