Article considérant 81

(81) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, le 9 mars 2022, dans leurs observations concernant l’ouverture de l’enquête, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont formulé les mêmes idées, faisant valoir, d’une part, que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC et, d’autre part, qu’il n’existe aucune distorsion significative dans le secteur sidérurgique en Chine. Les deux parties ont réitéré leur point de vue dans leurs observations du 7 juillet 2022, présentées en réponse à la note sur les sources.