Article considérant 82

(82) Plus particulièrement, concernant le premier argument, les deux parties ont avancé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales, ou dans le cas d’une situation de marché particulière. Les parties ont fait observer que la notion de distorsions significatives ne relevait d’aucun des cas permettant le calcul de la valeur normale. L’Union européenne a donc, de l’avis des parties, introduit un concept qui n’existe pas dans le droit de l’OMC. À cet égard, les deux parties ont fait référence aux inquiétudes exprimées également par d’autres membres de l’OMC, et en particulier à l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie) (DS494). Par conséquent, elles ont considéré que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC.