Article considérant 83

(83) En ce qui concerne le second argument, les deux parties ont mentionné la prétendue absence d’éléments de preuve concernant les distorsions significatives. Selon ces parties, le rapport invoqué par le requérant et la Commission n’est pas objectif et est obsolète. En outre, le fait de s’appuyer sur le rapport pour conclure à l’existence de distorsions significatives aurait entraîné un raisonnement circulaire. Les deux parties ont souligné que toutes les entreprises du secteur ne sont pas détenues par l’État et que même celles contrôlées par le gouvernement exercent d’une certaine manière leurs activités sur le marché libre. À cet égard, elles ont renvoyé à l’article 6 de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises (ci-après la «loi chinoise sur les entreprises publiques»), qui prévoit une séparation entre les pouvoirs publics et les entreprises. Les deux parties ont également contesté le fait que les lois chinoises sur la faillite et la propriété aient un rapport avec la présente enquête, tandis que, concernant le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, elles ont affirmé qu’il ne s’agissait que d’une ligne directrice sans effet contraignant.