Article considérant 86

(86) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les entreprises chinoises, qu’elles appartiennent ou non à l’État, exercent leurs activités sur le marché libre, la Commission n’est pas d’accord. Elle a souligné que les faits et les caractéristiques du système chinois, analysés plus haut aux considérants 63 et 64 et 70 à 81, en combinaison avec les éléments de preuve produits par le requérant, montrent que les distorsions significatives existent dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs de l’économie, indépendamment de la propriété des entreprises en question. Par conséquent, la référence à l’article 6 de la loi chinoise sur les entreprises publiques à l’appui de l’argument des parties est hors de propos. Preuve en est, au lieu de séparer les pouvoirs publics et les entreprises, l’article 7 de la Constitution de la RPC dispose que «l’économie publique, à savoir l’économie socialiste détenue par l’ensemble du peuple, est le moteur de l’économie nationale. L’État veille à la consolidation et à la croissance de l’économie publique», tandis que l’article 7 de la loi chinoise sur les entreprises publiques dispose que l’État doit «prendre des mesures visant à favoriser la centralisation des capitaux publics dans les industries importantes et les domaines clés qui ont des répercussions sur la santé de l’économie nationale et la sécurité de l’État, à optimiser la configuration et la structure de l’économie publique, à encourager les réformes et le développement des entreprises publiques, à améliorer la qualité globale de l’économie publique et à renforcer le pouvoir de contrôle et l’influence de celle-ci». En combinaison avec l’article 36 de la loi chinoise sur les entreprises publiques, selon lequel «une entreprise publique réalisant des investissements doit se conformer aux politiques industrielles nationales», ces dispositions — et d’autres — créent en fait un environnement juridique dans lequel une séparation entre le gouvernement et les entreprises est impossible. La Commission n’a pas non plus compris pour quelles raisons les lois sur la faillite ou la propriété, qui sont universellement applicables et auxquelles les parties sont donc soumises, ne pouvaient pas être liées à la présente enquête. La Commission a également contesté l’allégation selon laquelle que le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales ne constituerait qu’une ligne directrice non contraignante. Au contraire, les objectifs fixés par les instruments de planification en Chine ont un caractère contraignant et les autorités à chaque niveau administratif surveillent l’application des plans au niveau administratif inférieur concerné, ce qui a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, plutôt que de les affecter selon le libre jeu des forces du marché.