(88) À la suite de l’information des parties, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont réitéré leurs observations antérieures selon lesquelles l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est contraire à l’accord antidumping de l’OMC, qu’il n’existe pas de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, que le rapport sur la Chine publié par la Commission est obsolète et que les documents stratégiques chinois n’ont aucun effet contraignant sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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