Article considérant 89

(89) Comme indiqué au considérant 62, la Commission a conclu que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée au vu des éléments de preuve dont elle disposait. De plus, la Commission a estimé que les dispositions dudit article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE-Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, telles que celles énoncées à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé.