Article considérant 91

(91) L’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’informations sectorielles spécifiques ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit faisant l’objet du réexamen. À cet égard, ainsi qu’il ressort des considérants 63 à 66 et 77 à 80, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, il n’a toutefois pas été positivement établi que les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs ne font pas l’objet de distorsions.