(99) En ce qui concerne la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif, telles que les statistiques officielles des importations, les prix de l’énergie et les producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public, le requérant a déterminé dans sa demande de réexamen que la Thaïlande était un choix approprié parmi les quatre pays au regard de ce critère. Le requérant a recensé quatre entreprises qui produisaient des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en Thaïlande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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