(1) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), et à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, la Belgique (Flandre), la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas et la Roumanie ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC de transférer pour les années civiles 2023 à 2026 un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs vers leurs dotations au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.