(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 5, second alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la Slovaquie a décidé dans son plan stratégique relevant de la PAC de réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour les années civiles 2023 à 2026 et de transférer le produit estimé résultant de cette réduction vers le Feader.
Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
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