(3) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), et à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC de transférer vers leurs dotations destinées aux paiements directs un certain pourcentage de leurs dotations du Feader pour les années 2024 à 2027.
Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
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