(4) Conformément à l’article 88, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Italie, la Lettonie et la Slovaquie ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC d’utiliser jusqu’à 5 % de leurs dotations destinées aux paiements directs pour les types d’intervention dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2023 à 2027. Il y a donc lieu de déduire de leurs dotations destinées aux paiements directs les montants correspondants.
Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
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