(5) Pour rendre ces décisions effectives, il convient d’adapter les dotations des États membres destinées aux paiements directs fixées aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural fixée à l’annexe XI dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
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