Règlement délégué (UE) 2023/813 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/813
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/813
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0813)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/813EUR-Lex →

(7) Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 pour l’année 2023, notamment en ce qui concerne les types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du 1er janvier 2023,

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