Version d'origine : acte du 14/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/814
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
Règlement d’exécution (UE) 2023/814
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0814)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/814EUR-Lex →
Le présent règlement établit des modalités détaillées concernant:
1) la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925, des demandes motivées présentées en application de son article 8, paragraphe 3, et de ses articles 9 et 10, des rapports réglementaires communiqués en application de son article 11, et des notifications et communications d’informations en application de ses articles 14 et 15;
2) les procédures prévues à l’article 29 du règlement (UE) 2022/1925;
3) l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation prévue à l’article 34 du règlement (UE) 2022/1925;
4) les délais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.