Version d'origine : acte du 14/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/814
IntituléFormat et longueur des documents
RattachementCHAPITRE II — NOTIFICATIONS, DEMANDES ET AUTRES COMMUNICATIONS D’INFORMATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2023/814
CHAPITRE II — NOTIFICATIONS, DEMANDES ET AUTRES COMMUNICATIONS D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0814)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/814EUR-Lex →
1. Les documents communiqués à la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 respectent le format et le nombre maximal de pages fixés à l’annexe II du présent règlement.
2. La Commission peut, sur demande motivée, autoriser une entreprise ou une association d’entreprises à dépasser le nombre maximal de pages fixé si et dans la mesure où l’entreprise ou l’association d’entreprises démontre qu’il est objectivement impossible ou excessivement difficile d’aborder des questions juridiques ou factuelles particulièrement complexes en respectant le nombre maximal de pages concerné.
3. Lorsqu’un document présenté par une entreprise ou une association d’entreprises en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) 2022/1925 n’est pas conforme aux paragraphes 1 et 2, la Commission peut demander sa régularisation à l’entreprise ou association d’entreprises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.