Version d'origine : acte du 14/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/814
IntituléDébut des délais
RattachementCHAPITRE V — DÉLAIS
Règlement d’exécution (UE) 2023/814
CHAPITRE V — DÉLAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0814)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2023/814EUR-Lex →
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les délais prévus par le règlement (UE) 2022/1925 et par le présent règlement sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les délais commencent à courir le jour ouvrable suivant l’événement auquel fait référence la disposition applicable du règlement (UE) 2022/1925 ou le présent règlement.
3. Lorsqu’un document n’est pas conforme aux exigences relatives au format et à la longueur des documents prévues à l’annexe II du présent règlement, les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où le document est régularisé conformément à une demande faite par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.