Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) 2022/1925 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution établissant les modalités détaillées pour l’application de certains éléments dudit règlement. Conformément aux principes de bonne administration et de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des règles concernant en particulier les notifications, les demandes, les rapports et les autres communications d’informations, y compris la détermination de la prise d’effet des notifications et des communications d’informations, ainsi que l’ouverture de procédures en vertu du règlement (UE) 2022/1925. Il est également nécessaire de fixer des règles concernant l’exercice du droit d’être entendu et du droit d’accès au dossier de la Commission par les destinataires des constatations préliminaires de cette dernière.