(5) Avant de mettre des documents à la disposition du destinataire de ses constatations préliminaires, la Commission devrait apprécier si, en vue de l’exercice effectif du droit d’être entendu, la nécessité de divulguer ces documents l’emporte sur le préjudice que cette divulgation pourrait causer au tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2023/814 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/814
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/814
Versionacte d'origine du 14/04/2023 (CELEX 32023R0814)
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