(6) Dans un souci de sécurité juridique, les délais prévus par le règlement (UE) 2022/1925 et par le présent règlement, y compris les délais fixés par la Commission en vertu de ces deux règlements, devraient être régis par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil. Il convient toutefois de prévoir, dans la mesure nécessaire, des règles spécifiques concernant les délais,
Règlement d’exécution (UE) 2023/814 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/814
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/814
Versionacte d'origine du 14/04/2023 (CELEX 32023R0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.