La Commission applique les critères énoncés aux articles 2 à 7 du présent règlement lorsqu’elle détermine si les informations devant être échangées automatiquement en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union sont, au sens de l’annexe V, section I, point A 7), de la directive 2011/16/UE, équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
IntituléCritères d’évaluation et de détermination de l’équivalence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0823)
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