La Commission évalue les obligations de déclaration prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces obligations de déclaration sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section III, points A 1), A 2), A 5), A 6) et A 7), et point B, de la directive 2011/16/UE, ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C 3) à C 8), de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
IntituléObligations de déclaration
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0823)
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