La Commission évalue les règles et les procédures administratives prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin d’assurer la mise en œuvre effective et le respect des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration, et de déterminer si elles sont équivalentes aux dispositions de l’annexe V, section IV, points A à D, de la directive 2011/16/UE.
Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
IntituléMise en œuvre effective
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0823)
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