(1) La directive 2011/16/UE a été modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil afin d’améliorer les dispositions relatives à toutes les formes d’échange d’informations et de coopération administrative en prévoyant un échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0823)
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