(5) Le présent règlement établit les critères permettant d’évaluer et de déterminer la mesure dans laquelle le droit national d’une juridiction hors Union et un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union garantissent que les informations devant être reçues automatiquement par cet État membre se rapportent aux activités qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/16/UE et sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0823)
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