Article considérant 6

(6) Au niveau international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 3 juillet 2020, des règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (ci-après les «règles types») et, le 22 juin 2021, un module optionnel permettant d’étendre le champ d’application des règles types à la vente de biens et la location de moyens de transport (ci-après le «module optionnel»). Les règles types et le module optionnel ne constituent pas une norme minimale et peuvent, par conséquent, être mis en œuvre de manière différente par les juridictions. Il est donc nécessaire que la Commission évalue, au cas par cas, la législation nationale transposant les règles types et le module optionnel de la juridiction hors Union afin de déterminer la mesure dans laquelle les activités qui relèvent du champ d’application des règles de déclaration de ce droit national et les informations requises au titre de ces mêmes règles sont équivalentes aux activités relevant du champ d’application de la directive 2011/16/UE et aux informations requises au titre de cette directive. Il devrait également rester possible de déterminer l’équivalence, le cas échéant, en ce qui concerne, d’une part, un instrument bilatéral ou la relation d’échange avec une juridiction hors Union en particulier et, d’autre part, son droit national.