Règlement d’exécution (UE) 2023/823 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/823
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0823)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2023/823EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur les mesures prévues par le présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

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